AVIS SUR LA SUPRESSION DE L'EXIGENCE DE DOUBLE LÉGALISATION POUR DES
I. À la suite de l'adhésion de la Chine à la Convention sur la suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ), à compter du 7 novembre 2023,l'exigence de double légalisation des actes publics français sera supprimée.
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