Loi n 2003-12 modifiant la loi n 96-004 portant Code minier de la …
La pr sente loi modifie 17 articles du Code minier et en cr e 5 nouveaux, afin de r pondre essentiellement deux exigences. Il s agit de la n cessit de l adapter aux activit s en vigueur et de se conformer au processus de Kimberley (les tats membres -comme le Togo- s engagent ne pas commercialiser de diamants de la guerre) et de l harmoniser …
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